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Conditions générales de ventes

Unat Centre – Val de Loire

Association Loi 1901

Siège social : MRESS – 6ter rue de l’Abbé Pasty – 45 400 FLEURY les AUBRAIS

Tél. : 02.54.78.84.92

Mail

 

- L’Unat est Organisme de Formation enregistré auprès de la Préfecture de la Région Centre – Val de Loire sous le n° d’activité 24 45 02738 45

- Association datadockée

- Agrément ESUS

 

Directeur de publication :

Pierre-Charles HARRY, Président

 

Hébergeur du site :

OVH SAS

Société de droit français, domiciliée 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

www.ovh.com/fr

 

Conditions générales de vente en cas de mission d'accompagnement / conseil

 Les conditions générales de ventes à jour figureront au verso du devis.

 

Article 1 : objet et dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de l’Unat CVL dans le cadre de la vente mentionnée au présent devis. A défaut de contrat conclu entre l’Unat CVL et le bénéficiaire ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par le bénéficiaire, les ventes sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après. En conséquence, toute prestation fournie par l’Unat CVL implique l’adhésion sans réserve du bénéficiaire aux présentes conditions générales de vente. Sont désignés, d’une part, « bénéficiaire », l’acheteur de la prestation auprès de l’Unat Centre – Val de Loire et, d’autre part, « Unat CVL », le vendeur de la prestation.

 

Article 2 : prix

Le prix des prestations proposées par l’Unat CVL est libellé en euros. Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises, l’association Unat n’étant pas assujettie à la TVA. Les frais de déplacement éventuels seront refacturés à l’euro près, en privilégiant le train en cas de déplacement sur Paris.

 

Article 3 : conditions de paiement

Le règlement des prestations peut être effectué par chèque ou virement bancaire. Un acompte de 30 % sera demandé le jour de la signature du devis, le solde devant être versé dans les 30 jours suivants l’envoi de la facture finale.

 

Article 4 : rabais et ristournes

Les prestations effectuées sont facturées aux conditions et tarifs en vigueur au moment de la réception de la proposition. Ces tarifs incluent les rabais et ristourne que l’Unat serait amené à consentir.

 

Article 5 : pénalités de retard

Tout retard de paiement entraine de plein droit le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, soit 2.97%. Les pénalités sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire le jour qui suit la date de l’échéance, en application de l’article L441-6 du Code du Commerce. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours.

 

Article 6 : propriété intellectuelle

Les modèles de documents et documents de toute nature remis ou envoyés à la demande de du bénéficiaire restent sa propriété intellectuelle et lui seront remis sur simple demande.

 

Article 7 : engagement

L’Unat CVL s’engage à mener à bien la tâche précisée en objet du présent document conformément aux règles de l’art et de la bonne manière. Le bénéficiaire s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre la réalisation de la prestation décrite dans le présent document.

 

Article 8 : annulation

Toute annulation de commande par le bénéficiaire doit être signalée à l’Unat CVL par téléphone et confirmée par mail. En cas d’annulation intervenant moins de 7 jours avant le début de la prestation, l’Unat CVL se réserve le droit de facturer au bénéficiaire, à titre d’indemnité forfaitaire, 50% du coût total de la prestation, sauf report à une date ultérieure dans les 2 mois suivant l’annulation.

En cas d’annulation par l’Unat CVL pour force majeure, la prestation sera reportée à une date convenue d’un commun accord avec le bénéficiaire.

 

Article 9 : attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les partis est le Tribunal de Commerce d’Orléans.

 

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