Les dispositifs mobilisables
les aides énergies évoluent en 2024 :
Le plafonnement du prix de l’électricité et l’amortisseur électricité sont reconduits en 2024. Vérifiez si vous êtes éligible aux nouveaux critères 4]
- Le bouclier tarifaire
Le bouclier limite la hausse des prix de l’électricité à 15% en 2023 (à partir de février 2023)
Sont éligibles les associations :
- De moins de 10 ETP
- Avec un chiffre d’affaires < 2 millions d’€
- Avec un compteur électrique inférieur ou égal à 36 kVA
- Avec in contrat au tarif réglementé
Pour en bénéficier il suffit de transmettre cette attestation d’éligibilité à votre fournisseur d’énergie (elle est à adresser une seule fois, elle sera prise en compte à chaque facturation)
Le bouclier sur le gaz n’est plus applicable en 2023.
Si vous ne pouvez pas bénéficier du bouclier tarifaire voir si dessous le tarif garanti et l’amortisseur électricité
- Le tarif garanti
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de garantir à toutes les TPE et associations assimilées, qu’elles ne paieraient pas plus de 280€/ MWh en moyenne d’électricité en 2023
Sont éligibles les associations :
- De moins de 10 ETP
- Avec un chiffre d’affaires < 2 millions d’€
- Qui ont renouvelé ou souscrit un contrat en 2022
- Qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé
Pour en bénéficier il suffit de transmettre cette attestation d’éligibilité à votre fournisseur d’énergie.
Ce tarif est applicable dès la facture de janvier 2023.
- L’amortisseur électricité
Les associations non éligibles au bouclier tarifaire, sont éligibles à l’amortisseur électricité.
Il concerne les associations assimilables à des TPE/PME ou les associations dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieurs à 50% des recettes totales.
L’Etat prend en charge 50% de la part énergie de la facture d’électricité comprise entre un prix unitaire de 180 €/ MWh et de 500 € / MWh.
L’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité.
Ce dispositif est cumulable avec le tarif garanti.
Pour en bénéficier il suffit de transmettre une attestation à votre fournisseur d’énergie
- Guichet énergie
Pour les associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d’augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité. Le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles.
Pour les dépenses de septembre 2022 à décembre 2023 : demande sur Impôts.gouv.fr
C’est un démarche à renouveler tous les deux mois.
Le dossier de demande d’aide comprend :
- Vos factures d’énergie pour septembre et/ou octobre 2022 et 2021
- Le fichier de calcul de l’aide complété, téléchargeable sur le site des impôts
- Une déclaration sur l’honneur attestant que vous remplissez les conditions
- Votre RIB
Le guichet énergie peut se cumuler avec l’amortisseur énergie et le tarif garanti
- Accompagnement
- Un numéro de téléphone national : 08 06 00 02 45
- Un conseiller dans chaque département, qui vous orientera vers les aides les mieux adaptées à votre besoin (liste des conseillers)
- Pour des questions plus spécifiques, vous pouvez contacter les services instructeurs de la DGFIP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question/ j’ai une autre demande ». Le message devra débuter par « Aide gaz électricité » pour un traitement rapide.
- Aides complémentaires
- Anticiper la survenue de difficultés financières en prenant contact avec votre banquier pour trouver des solutions avant que situation soit trop dégradée
- Si le dialogue n’est pas possible, saisir la médiation de crédit
- Une procédure particulière pour obtenir une restructuration du Prêt garanti par l’Etat (PGE)
- Être accompagné par un Tiers de confiance
- S’informer gratuitement sur le portail Mes questions d'entrepreneurs
- Poser vos questions par téléphone à la banque de France au 3414 (appel gratuit)
Echelonnement et report de cotisations sociales
Vous avez la possibilité de solliciter un délai de paiement ou de renégocier un délai en cours :
- En ligne via votre compte Urssaf.fr
- Par téléphone : 3957
Fiche pratique : demande de délai